Protocol

Protocole Lors de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale, les parties conviennent que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'Accord : « La Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin confirment leur bonne disposition à négocier une convention tendant à éviter les doubles impositions lorsque le cadre législatif en matière fiscale de la Principauté d'Andorre sera défini. Cette convention établira la procédure administrative d'échange de renseignements en matière fiscale et remplacera le présent Accord. Les négociations débuteront l'année suivant l'adoption par le Parlement andorran d'une loi relative à l'introduction dans la Principauté d'Andorre d'un impôt sur le revenu des sociétés. » En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par les parties, signent le présent Protocole. Saint-Marin, le 21 septembre 2009, fait en deux exemplaires, en langues catalane, italienne et française. Tous les textes font également foi. Le texte en langue française prévaut en cas de divergence entre les textes. Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre République de Saint-Marin Xavier Espot Antonella Mularoni Ministre Ministre