Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande

1. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance :

a) lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord ;

b) lorsque la partie requérante n'a pas épuisé tous les moyens disponibles dont elle dispose sur son territoire pour obtenir les renseignements, sauf si le recours à ces moyens entraîne des difficultés disproportionnées, ou

c) lorsque la divulgation des renseignements demandés est contraire à l'ordre public.

2. Le présent Accord n'oblige aucune partie à révéler des secrets commerciaux, d'affaires, industriels ou professionnels, ni des procédés commerciaux. Nonobstant ce qui précède, les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérés comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les conditions requises prévues à ce paragraphe.

3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande fait l'objet d'une contestation.

4. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la partie requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un national ou d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un national ou à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.