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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Entrada en vigor Cada part notifica a l’altra el compliment dels procediments establerts per la seva legislació pel que fa a l’entrada en vigor d’aquest Acord. Aquest Acord entrarà en vigor a la data de la segona de les notificacions, i tindrà efecte:

a) en matèria fiscal penal, a comptar d’aquesta data, i

b) pel que fa a les altres qüestions previstes en l’article 1, respecte als períodes impositius que comencin a partir de l’u de gener de l’any següent a l’any d’entrada en vigor de l’Acord o, en el cas que no hi hagi període impositiu, pel que fa a totes les obligacions fiscals generades a partir de l’u de gener de l’any següent a l’any d’entrada en vigor de l’Acord.

En vigueur depuis le 16/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-18/tiea-monaco/art-11?data=2010-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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