Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Legislació a implementar Les parts contractants implementaran la legislació necessària per complir i donar efecte a les disposicions d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 10/01/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-18/tiea-liechtenstein/art-12?data=2011-01-10

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