Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les ressortissants d'une partie contractante qui souhaitent s'établir sur le territoire de l'autre partie sans y exercer d'activités lucratives doivent remplir les conditions imposées par la législation ou la réglementation de l'État d'accueil, notamment en matière de ressources financières. En outre, ils doivent justifier de la couverture des risques de maladie, de maternité et d'accident.
Art. 6 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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