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Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Aux fins de la présente Convention, l'expression « parties contractantes » s'entend, d'une part, de la Principauté d'Andorre et, d'autre part, de la République portugaise. Aux fins de la présente Convention, sont considérées comme établies sur le territoire de l'une des parties contractantes les personnes titulaires d'une « autorisation d'immigration ». L'expression « autorisation d'immigration » désigne tout type de document délivré par les autorités compétentes de chaque partie contractante qui donne droit, sur son territoire, de résider et d'exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, ou d'y résider sans exercer aucune activité professionnelle. Sont exclus des documents mentionnés le congé du travailleur frontalier et l'autorisation de séjour et de travail temporaire non prorogeable.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et… (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2007-07-23/circulacio-portugal-2007/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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