Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
La partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé le soumet à l'enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, immédiatement après son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, et le notifie à l'autre partie en lui indiquant le numéro d'enregistrement attribué.
Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2007-06-27/permisos-conduir-portugal-2007/art-9
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