Article 3

Article 3.

En cas de doutes raisonnables sur l'authenticité du permis dont l'homologation est sollicitée, la partie auprès de laquelle l'homologation est demandée peut, à titre exceptionnel, demander la vérification de l'authenticité à l'autorité ou à l'organisme compétent de l'autre partie pour la délivrance des permis de conduire. Les deux parties procèdent à l'échange de modèles de leurs permis de conduire respectifs. Les dispositions du présent Accord n'excluent pas l'obligation d'accomplir les formalités administratives que prévoient les réglementations internes respectives de chacune des parties pour l'homologation des permis de conduire, telles que remplir un formulaire de demande, présenter un certificat médical, un certificat d'absence d'antécédents pénaux ou administratifs, ou le paiement de la taxe correspondante. Les permis, une fois homologués, sont restitués à l'autorité ou à l'organisme que déterminent les parties.