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Édit Attendu que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique ont signé le 29 novembre 2000 le Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échange Fulbright, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, n° 66, du 18 juillet 2001, pour une période initiale de cinq ans après son entrée en vigueur ; Attendu que le Protocole d'entente est en vigueur jusqu'au 7 janvier 2007 ; Attendu que l'article 6 du Protocole d'entente dispose que cette période de cinq ans peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires de cinq ans au moyen d'un accord écrit entre les parties ; Attendu que le Gouvernement, lors de sa séance du 13 décembre 2006, conformément au paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités, du 19 décembre 1996, a décidé l'acceptation de l'Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la prorogation du Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échange Fulbright, du 11 décembre 2006, pour une période supplémentaire de cinq ans ; Attendu que, conformément au paragraphe 2 de ce même article 25 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, le Gouvernement l'a communiqué aux coprinces et au Conseil général, le 13 décembre 2006 ; Vu la publication de l'Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la prorogation du Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échange Fulbright, du 11 décembre 2006, au Bulletin du Conseil général n° 59 du 22 décembre 2006 ; Attendu que, conformément au paragraphe 2 de l'article 25 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités, l'autorisation des coprinces et du Conseil général a été accordée pour l'acceptation de l'Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la prorogation du Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échange Fulbright, du 11 décembre 2006 ; Il est rendu public l'Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la prorogation du Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échange Fulbright, du 11 décembre 2006. <<Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la prorogation du Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échange Fulbright, du 11 décembre 2006 "NV.

EUA 07/06 Note verbale Le Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération de la Principauté d'Andorre présente ses compliments à l'Ambassade des États-Unis d'Amérique et, en ce qui concerne le Protocole d'entente entre le Gouvernement d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le Programme Fulbright, en vigueur jusqu'au 7 janvier 2007, a l'honneur de lui faire part de son souhait de le renouveler pour une période supplémentaire de cinq ans.

De même, le Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération se permet de solliciter la modification suivante : En ce qui concerne l'article 2, en raison des changements ministériels du nouveau Gouvernement d'Andorre, la référence au ministre des Relations extérieures doit être remplacée par celle de ministre des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération, et la référence au ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports par celle de ministre du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération prie l'Ambassade des États-Unis d'Amérique de bien vouloir confirmer par note verbale les dispositions mentionnées dans la présente note verbale.

Les deux notes constitueront un accord entre les deux pays.

Le présent accord entrera en vigueur lorsque chaque partie contractante aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet ; il aura une durée de cinq ans et pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes.

Le Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade des États-Unis d'Amérique les assurances de sa très haute considération.

Andorra la Vella, 4 septembre 2006 Ambassade des États-Unis d'Amérique Madrid" "N° 2 "Note verbale L'Ambassade des États-Unis d'Amérique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération, et a l'honneur de lui faire part de la décision du Gouvernement des États-Unis de renouveler pour une période supplémentaire de cinq ans le Protocole d'entente entre le Gouvernement d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis signé le 29 novembre 2000, en vigueur jusqu'au 7 janvier 2007. En ce qui concerne les modifications sollicitées par la note verbale NV.EUA 07/06 du Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération, l'Ambassade des États-Unis d'Amérique souscrit aux changements sollicités par le Gouvernement d'Andorre, visant à modifier l'article 2 qui fait référence aux responsables gouvernementaux chargés du programme, de sorte que : Les références au "ministre des Relations extérieures" soient modifiées en "ministre des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération".

Les références au "ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports" soient modifiées en "ministre du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche".

La présente note et votre note verbale NV.EUA 07/06, en date du 4 septembre, constituent un accord entre nos pays.

L'Ambassade des États-Unis d'Amérique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération les assurances de sa considération la plus distinguée.

Madrid, 11 décembre 2006 Au Ministère des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération">> Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, 10 janvier 2007 Juli Minoves Triquell Ministre des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération