Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Missions effectuées sous les auspices des Nations Unies
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Missions effectuées sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations Unies peuvent utiliser, avec le consentement des États participants, l'un des signes distinctifs mentionnés aux articles 1 et 2.
Art. 5 de Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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