Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Notifications
Le dépositaire informe les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu'elles soient ou non signataires du présent Protocole :
a) Des signatures apposées au présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification et d'adhésion, conformément aux articles 8, 9 et 10.
b) De la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément à l'article 11, dans un délai de dix jours à compter de cette date.
c) Des communications notifiées conformément à l'article 13.
d) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 14.
Art. 15 de Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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