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Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Règlement des différends

1. En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties s'efforcent de le régler par voie de négociation.

2. Si les parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir conjointement aux bons offices ou à la médiation d'une tierce partie.

3. S'il n'y a pas eu recours aux bons offices ou à la médiation ou si une solution n'a pu être trouvée par voie de négociations, de bons offices ou de médiations, une partie peut recourir à la conciliation conformément à la procédure figurant à l'annexe de la présente Convention. Les parties examinent de bonne foi la proposition de règlement du différend formulée par la Commission de conciliation.

4. Au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, toute partie peut déclarer qu'elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute partie ayant fait une telle déclaration peut la retirer à tout moment par une notification adressée au directeur général de l'UNESCO.

En vigueur depuis le 06/05/2007 · texte original · Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (BOPA 2006-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-10-20/diversitat-expressions-culturals-2005/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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