Preàmbul

Édit Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 ; Vu le Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 ; Considérant que le paragraphe 1 de l'article 17 de l'Accord dispose que le Comité mixte institué est chargé de la gestion de l'Accord et veille à son exécution par la formulation de recommandations et de décisions ; Vu la décision n° 1/2005 du Comité mixte Andorre-CE, adoptée à Bruxelles le 10 octobre 2005 ; Considérant que l'article 2 dispose que la décision n° 1/2005 du Comité mixte Andorre-CE du 10 octobre 2005 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'adoption ; Il est rendu public que la décision n° 1/2005 du Comité mixte Andorre-CE, adoptée à Bruxelles le 10 octobre 2005, jointe ci-après, entrera en vigueur le 1er novembre 2005. « Décision n° 1/2005 du Comité mixte Andorre-CE du 10 octobre 2005 Le Comité mixte, Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (JO L 374 de 31.12.1990, p. 14.), signé à Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment son article 17 ; Vu le Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (JO L 148 de 6.6.1997, p. 16.), signé à Bruxelles le 15 mai 1997, et notamment son article 2 ; Considérant ce qui suit : Lors de sa réunion tenue en Andorre les 25 et 26 janvier 2005, le sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-Andorre, créé en vertu de l'article 2 du Protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, a recommandé l'adoption d'une liste supplémentaire de dispositions communautaires en matière vétérinaire que l'Andorre doit appliquer, outre la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, établie par les Décisions n° 2/1999 (JO L 31 de 5.2.2000, p. 84.), 1/2001 (JO L 33 de 2.2.2002, p. 35.), et 2/2003 (JO L 269 de 21.10.2003, p. 28) du Comité mixte CE-Andorre.

La transposition dans son ordre juridique et l'application par l'Andorre de la législation vétérinaire communautaire indiquée dans ladite liste doivent intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date d'adoption de la présente Décision.

Décide