Article 2

Article 2.

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005 Pour le Comité mixte Le président Juli Minoves Annexe Les références aux textes de base suivants incluent les références à l'ensemble de leurs modifications ainsi qu'aux dispositions applicables.

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes et les conditions requises générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L de 1.2.2002, p. 1.).

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L de 30.4.2004, p. 1.).

Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 de 30.4.2004, p. 55.).

Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 de 30.4.2004, p. 206.).

Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 de 30.4.2004, p. 1.).

Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE, ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 de 30.4.2004, p. 33.).

Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 de 13.6.2003, p. 1.).

Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil, du 17 décembre 2003, établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 de 9.1.2004, p. 8.).

Directive 2002/99/CE du Conseil, du 16 décembre 2002, fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 de 23.1.2003, p. 11.). » Ce qui est rendu public pour information générale.