Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
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Article 12
En el moment del lliurament del permís de conduir francès, es retira a l’interessat el permís estranger que és conservat pels serveis de la Prefectura; només pot ser restituït a canvi del permís francès.
Art. 12 de Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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