Article 41. Information

Article 41. Information

1. La partie requise informe sans délai la partie requérante :

a) De la suite donnée immédiatement à une demande formulée en vertu du présent chapitre ;

b) Du résultat définitif de la suite donnée à la demande ;

c) D'une décision refusant, ajournant ou subordonnant à des conditions, totalement ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre ;

d) De toute circonstance rendant impossible l'exécution des mesures sollicitées ou susceptible de la retarder considérablement ; et

e) Dans l'hypothèse de mesures provisoires adoptées conformément à une demande formulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entraîneraient automatiquement la levée de la mesure.

2. La partie requérante informe sans délai la partie requise :

a) De toute révision, décision ou autre fait privant totalement ou partiellement la décision de confiscation de son caractère exécutoire ;

b) De tout changement, de fait ou de droit, rendant désormais injustifiable toute action entreprise en vertu du présent chapitre.

3. Lorsqu'une partie demande la confiscation de biens à plusieurs parties, sur la base d'une même décision de confiscation, elle en informe toutes les parties concernées par l'exécution de la décision.