Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Sécurité et contrôle des documents Chaque partie prend les mesures nécessaires :
a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'elle délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre, facilement les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer de façon illicite.
b) Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par chaque partie ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés et délivrés de façon illicite.
Art. 8 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/trafic-essers-humans-2005/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.