Article 7

Article 7.

Mesures aux frontières

1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des êtres humains.

2. Chaque partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à la présente Convention.

3. Il y a lieu, s'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, de prévoir parmi ces mesures l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'État d'accueil.

4. Chaque partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions les cas de violation de l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.

5. Chaque partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément à la présente Convention ou d'annuler leur visa.

6. Les parties renforcent la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.