Article 19

Article 19.

Incrimination de l'utilisation des services d'une victime Chaque partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d'utiliser les services qui font l'objet de l'exploitation visée à la lettre

a) de l'article 4 de la présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d'êtres humains.