Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Indiferència del resultat Perquè un acte constitueixi una infracció en el sentit dels articles 5 a 7 d'aquest Conveni, no és necessari que es cometi efectivament la infracció terrorista.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/prevencio-terrorisme-2005/art-8?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.