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Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Cooperació internacional en matèria de prevenció Les parts es presten cooperació i suport, si escau i tenint sempre en compte les seves possibilitats, a fi de millorar la seva capacitat per prevenir la comissió de les infraccions terroristes, fins i tot mitjançant l'intercanvi d'informacions i bones pràctiques, i també mitjançant la formació i altres formes d'esforços conjunts de caràcter preventiu.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-05-16/prevencio-terrorisme-2005/art-4?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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