Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

En fe de la qual cosa, els plenipotenciaris signen el present Acord. Fet a Brussel·les el dia quinze de novembre de l'any dos mil quatre. Pel Principat d'Andorra Marc Forné Molné i Juli Minoves Triquell Per la Comunitat Europea Maria van der Hoeven i Viviane Reding

En vigueur depuis le 01/06/2005 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs… (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del 2004 (fiscalitat de l'estalvi), aplicat des de l'1-7-2005 (edicte, BOPA 62/2005).

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/acord-ue-intercanvi-automatic/formula?data=2017-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.