Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

En foi de quoi, les plénipotentiaires signent le présent Accord. Fait à Bruxelles, le quinze novembre de l'an deux mille quatre. Pour la Principauté d'Andorre Marc Forné Molné et Juli Minoves Triquell Pour la Communauté européenne Maria van der Hoeven et Viviane Reding

En vigueur depuis le 01/06/2005 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs… (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del 2004 (fiscalitat de l'estalvi), aplicat des de l'1-7-2005 (edicte, BOPA 62/2005).

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/acord-ue-intercanvi-automatic/formula

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.