Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Àmbit d'aplicació territorial El present Acord s'aplica, d'una part, al territori del Principat d'Andorra i, d'altra part, als territoris en els quals s'apliqui el tractat constitutiu de la Comunitat Europea i en les condicions previstes pel tractat esmentat.

En vigueur depuis le 01/06/2005 jusqu'au 31/12/2016 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs… (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del 2004 (fiscalitat de l'estalvi), aplicat des de l'1-7-2005 (edicte, BOPA 62/2005).

Abrogé à partir du 01/01/2017

Source : Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures… (BOPA 2016-11-16)

Comment le citer

Art. 17 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/acord-ue-intercanvi-automatic/art-17?data=2005-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.