Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Reclamacions i liquidacions finals

1. La denúncia o la suspensió total o parcial del present Acord no afecta les reclamacions de persones físiques.

2. En aquest cas, el Principat d'Andorra estableix un saldo final abans de finalitzar l'aplicació del present Acord i efectua un últim pagament als estats membres de la Comunitat Europea.

En vigueur depuis le 01/06/2005 jusqu'au 31/12/2016 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs… (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del 2004 (fiscalitat de l'estalvi), aplicat des de l'1-7-2005 (edicte, BOPA 62/2005).

Abrogé à partir du 01/01/2017

Source : Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures… (BOPA 2016-11-16)

Comment le citer

Art. 16 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-11-15/acord-ue-intercanvi-automatic/art-16?data=2005-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.