Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10. Aplicació territorial
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Article 10. Aplicació territorial
Aquest Acord s’aplica, per una banda, als territoris dels estats membres en què s’apliquen el Tractat de la Unió Europea i el Tractat de Funcionament de la Unió Europea i en les condicions previstes en aquests tractats i, per altra banda, al territori d’Andorra.
Art. 10 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2017.
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