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← Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Després del nou article 26, s'ha inserit un nou article 27 en la Convenció, la redacció del qual és: "Article 27 - Competència dels jutges únics

1. Un jutge únic pot declarar inadmissible una demanda presentada en virtut de l'article 34 o arxivar-la quan aquesta decisió es pot prendre sense examen complementari.

2. La decisió és definitiva.

3. Si el jutge únic no declara inadmissible una demanda o no l'arxiva, aquest jutge la tramet a un comitè o a una sala per a un examen complementari."

En vigueur depuis le 01/06/2010 · texte original · Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système… (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2004-05-13/cedh-protocol-14-2004/art-7?data=2010-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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