Convention des Nations Unies contre la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 51. Disposició general
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 51. Disposició general
1. La recuperació d’actius en aplicació d’aquest capítol és un principi fonamental d’aquest Conveni, i els estats part es presten mútuament la cooperació i l’assistència més àmplia possible en aquest aspecte.
Art. 51 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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