Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Règim de duanes

1. L'OMT.DRH està exempta del pagament de tots els drets de duana i gravàmens connexos de qualsevol tipus amb relació als béns i als objectes d'ús oficial.

2. Els articles importats amb aquesta exempció no poden ser venuts ni cedits a Andorra fins que no hagi transcorregut un termini de tres anys a comptar de la data de la seva importació en franquícia.

En vigueur depuis le 01/10/2004 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de… (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-9?data=2004-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.