Article 30. Reserves

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 30. Reserves

No es poden formular reserves a aquest Conveni.

En vigueur depuis le 09/08/2020 · texte original · Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-21/tabac-2003/art-30?data=2020-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.