Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Notification
1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil de l'Europe et à tout État, ou à la Communauté européenne, ayant adopté le Protocole : a. toute signature du présent Protocole ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux articles 10, 11 et 12 ; d. toute déclaration ou réserve faite en vertu des articles 9 et 12 ; e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 14 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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