Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Dénonciation
1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par une notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du Protocole.
Art. 13 de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-05-15/corrupcio-penal-protocol-2003/art-13
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