Protocol

Protocole. [Vilnius], [3 mai 2002], rédigé en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire du Conseil de l'Europe en communiquera une copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe. État des signatures et des ratifications du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances Ouvert à la signature à Vilnius le 3 mai 2002 Entrée en vigueur : conditions : 10 ratifications Statut : au 19 septembre 2002, 35 États signataires, 3 États contractants États membres du Conseil de l'Europe : États Date de signature Date de ratification Date d'entrée en vigueur Renv. RDATCO Albanie Andorre 03/05/02 Arménie Autriche 03/05/02 Azerbaïdjan Belgique 03/05/02 Bosnie-Herzégovine 03/05/02 Bulgarie Croatie 03/05/02 Chypre 03/05/02 République tchèque 03/05/02 Danemark 03/05/02 Estonie 03/05/02 Finlande 03/05/02 France 03/05/02 Géorgie 03/05/02 Allemagne 03/05/02 Grèce 03/05/02 Hongrie 03/05/02 Islande 03/05/02 Irlande 03/05/02 03/05/02 Italie 03/05/02 Lettonie 03/05/02 Liechtenstein 03/05/02 Lituanie 03/05/02 Luxembourg 03/05/02 Malte 03/05/02 03/05/02 Moldavie 03/05/02 Pays-Bas 03/05/02 Norvège 03/05/02 Pologne 03/05/02 Portugal 03/05/02 Roumanie 03/05/02 Russie Saint-Marin 03/05/02 Slovaquie 24/07/02 Slovénie 03/05/02 Espagne 03/05/02r Suède 03/05/02 Suisse 03/05/02 03/05/02 l'ex-République yougoslave de Macédoine 03/05/02 Turquie Ukraine 03/05/02 Royaume-Uni 03/05/02 a : adhésion - s : signature sans réserve de ratification - su : succession - r : signature ad referendum. R : réserves - D : déclarations - A : autorités - T : application territoriale - C : communication - O : objection.