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← Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

Funcions del dipositari El secretari general del Consell d'Europa notifica a tots els estats membres del Consell d'Europa:

a) qualsevol signatura;

b) el dipòsit de qualsevol instrument de ratificació, d'acceptació o d'aprovació;

c) les dates d'entrada en vigor del present Protocol de conformitat amb els articles 4 i 7;

d) qualsevol altre acte, notificació o comunicació que faci referència al present Protocol;

En vigueur depuis le 01/07/2003 · texte original · Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à… (BOPA 2003-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-05-03/cedh-protocol-13-2002/art-8?data=2003-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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