Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Interdiction de réserves Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 57 de la Convention.
Interdiction de réserves Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 57 de la Convention.
En vigueur depuis le 01/07/2003
· texte original
· Protocol núm. 13 a la Convenció per a la salvaguarda dels drets humans (BOPA 2003-01-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 3 de Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2002-05-03/cedh-protocol-13-2002/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.