Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
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Article 2
Prohibició de derogacions No s'autoritza cap derogació de les disposicions del present Protocol fonamentada en l'article 15 de la Convenció.
Art. 2 de Protocole nº 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2003.
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