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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 4

1. Les disposicions legals, reglamentàries i administratives de l'Estat limítrof relatives al control s'apliquen a la zona com s'apliquen en el territori d'aquest Estat. Les apliquen els agents de l'Estat limítrof en la mateixa mesura i amb les mateixes conseqüències que en el seu país.

2. Quan s'infringeixen les disposicions legals, reglamentàries i administratives de l'Estat limítrof relatives al control en la zona, les jurisdiccions repressives de l'Estat limítrof són competents i decideixen en les mateixes condicions que si aquestes infraccions s'haguessin comès en el territori d'aquest Estat.

3. Sense perjudici del que disposen els apartats 1 i 2, el dret de l'Estat de sojorn s'aplica a la zona.

En vigueur depuis le 01/03/2004 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux… (BOPA 2002-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-12-11/controls-juxtaposats-franca-2001/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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