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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 5

1. Amb motiu dels controls realitzats en el marc exclusiu del present Conveni, els agents del país limítrof poden, sense estar habilitats a procedir a cap detenció, requerir algú perquè retorni a l'Estat limítrof i, si és necessari, reconduir-hi les persones que no disposin dels documents necessaris per deixar aquest país, o que siguin buscades per les autoritats d'aquest Estat a causa d'una activitat delictuosa.

2. Tanmateix, els agents de l'Estat limítrof poden detenir a la zona les persones que hagin infringit les disposicions legals, reglamentàries o administratives d'aquest Estat relatives únicament als controls duaners.

En vigueur depuis le 01/03/2004 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux… (BOPA 2002-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-12-11/controls-juxtaposats-franca-2001/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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