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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 12

1. Els agents de l'Estat limítrof que, en aplicació del present Conveni, hagin d'exercir les seves funcions a la zona, estan autoritzats a creuar la frontera i a traslladar-se al lloc del seu servei amb justificació prèvia de la seva identitat i la seva qualitat mitjançant la presentació de documents oficials.

2. Les autoritats competents de l'Estat de sojorn es reserven el dret de demanar a les autoritats de l'Estat limítrof que certs agents siguin retirats.

En vigueur depuis le 01/03/2004 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux… (BOPA 2002-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-12-11/controls-juxtaposats-franca-2001/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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