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Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20. Denúncia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 20. Denúncia

1. Un estat part pot denunciar aquest Protocol mitjançant una notificació escrita dirigida al secretari general de l’Organització de les Nacions Unides. La denúncia pren efecte un any després de la data de recepció de la notificació pel secretari general.

2. Una organització regional d’integració econòmica deixa de ser part en aquest Protocol quan tots els seus estats membres l’hagin denunciat.

En vigueur depuis le 22/10/2026 · texte original · Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions… (BOPA 2026-07-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-05-31/protocol-armes-foc-2001/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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