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← Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1. Relació amb el Conveni de les

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Relació amb el Conveni de les

Nacions Unides contra la delinqüència organitzada transnacional

1. Aquest Protocol complementa el Conveni de les Nacions Unides contra la delinqüència organitzada transnacional i s’interpreta conjuntament amb el Conveni.

2. Les disposicions del Conveni s’apliquen mutatis mutandis a aquest Protocol, llevat de disposició contrària del Protocol.

3. Els delictes establerts de conformitat amb l’article 5 d’aquest Protocol es consideren delictes establerts de conformitat amb el Conveni.

En vigueur depuis le 22/10/2026 · texte original · Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions… (BOPA 2026-07-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-05-31/protocol-armes-foc-2001/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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