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Arrangement administratif entre le ministère de l'Aménagement du territoire de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement de la République française · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 5

Interpretació Les qüestions relatives a l'aplicació i a la interpretació del present arranjament es resolen de comú acord pels representants designats de conformitat amb l'article anterior. Els litigis per als quals no s'hagi trobat una solució es resolen per via diplomàtica.

En vigueur depuis le 26/07/2001 · texte original · Arrangement administratif entre le ministère de l'Aménagement du territoire de la Principauté d'Andorre et le ministère… (BOPA 2001-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Arrangement administratif entre le ministère de l'Aménagement du territoire de la Principauté d'Andorre et le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement de la République française, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-03-02/arranjament-frontera-franca-2001/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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