Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et la République française · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25

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Article 25

Formularis (Aplicació de l'article 43, paràgraf 3r, del Conveni) Els models dels formularis necessaris per a l'aplicació dels procediments i dels tràmits previstos pel Conveni i pel present arranjament administratiu general figuren en annex núm. 2 del dit arranjament administratiu general.

En vigueur depuis le — · texte original · Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la… (BOPA 2001-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et la République française, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

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