Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Pour chaque zone de bilan matières, Andorre adresse à l'Agence les rapports comptables suivants :
a) Les rapports sur les variations de stock indiquant toutes les variations du stock de matières nucléaires. Les rapports sont envoyés dès que possible et en tout état de cause dans les trente jours suivant la fin du mois au cours duquel les variations de stock se sont produites ou ont été constatées ;
b) Les rapports sur le bilan matières indiquant le bilan matières fondé sur le stock physique des matières nucléaires effectivement présentes dans la zone de bilan matières. Les rapports sont envoyés dès que possible et en tout état de cause dans les trente jours suivant la réalisation d'un inventaire du stock physique. Les rapports sont fondés sur les informations disponibles à la date de leur établissement et peuvent être rectifiés ultérieurement, le cas échéant.
Art. 62 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-01-09/garanties-aiea-2001/art-62
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.