Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
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Article 4
Les autoritzacions de transports són lliurades a les empreses per les autoritats competents de l'estat de matriculació dels vehicles amb els quals s'efectuen els transports i, si escau, en el límit dels contingents fixats cada any i de comú acord, per les parts. A aquest efecte, les administracions competents d'ambdós estats intercanvien els formularis necessaris.
Art. 4 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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