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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 15

En cas de violació de les disposicions del present acord comesa en el territori d'una de les parts, les autoritats competents de l'estat en el qual el vehicle està matriculat han d'aplicar, a petició de les autoritats competents de l'altra part, una de les sancions següents:

a) amonestació;

b) supressió, a títol temporal o definitiu, parcial o total, de la possibilitat de realitzar els transports a què fa referència l'article 1 del present acord en el territori de l'estat on s'ha comès la violació, sense perjudici de l'aplicació de les disposicions existents en la legislació de cada part. Les autoritats que apliquen la sanció n'han d'informar les autoritats que l'han demanada.

En vigueur depuis le 21/08/2006 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les… (BOPA 2001-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-12-12/transports-mercaderies-franca-2000/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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