Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
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Article 12
Les peces de recanvi importades temporalment per a les reparacions dels vehicles de carretera en circulació internacional, estan dispensades dels drets i les taxes a la importació que es perceben en el territori de l'una o l'altra de les parts. Aquestes importacions romanen sotmeses a la reglamentació nacional en vigor en el territori de l'una o l'altra de les parts. Les peces substituïdes s'han de reexportar o destruir sota el control dels serveis duaners.
Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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