Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Les empreses que efectuen els transports previstos en el present acord romanen sotmeses als impostos i a les taxes en vigor en el territori de l'altra part pel que fa als transports que es realitzen en aquest territori. No obstant això, les dos parts poden acordar reduccions o exoneracions d'impostos i taxes definits a l'annex al present acord.
Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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