MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échanges Fulbright

Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échanges Fulbright · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Le Comité recommande les actions à entreprendre pour permettre et assurer ce qui suit :

1. L'élaboration d'une proposition générale détaillant la portée du programme pour les années fiscale et universitaire américaines suivantes, les domaines universitaires sur lesquels il se concentre, ainsi que les types de bourses et lignes directrices semblables, afin qu'elle soit approuvée par les parties ;

2. La publication de la convocation annuelle pour la présentation des demandes de bourses Fulbright des citoyens de la Principauté d'Andorre ;

3. La réception des demandes des citoyens de la Principauté d'Andorre, qui garantit que la participation est entièrement ouverte et que toute personne peut la demander et l'exercer dans des conditions d'égalité ;

4. L'analyse de la recevabilité des demandes présentées au moyen d'un examen technique impartial ;

5. La constitution, chaque année, de jurys d'examen universitaire qui doivent évaluer les mérites de chaque demande afin qu'elle soit ensuite examinée par les jurys d'entretien et par le Comité ;

6. La constitution, chaque année, de jurys qui doivent s'entretenir avec toutes les personnes dont les demandes ont passé l'examen technique. Ces jurys d'entretien doivent être composés de quatre personnes représentant chacune des parties, et de membres des communautés universitaires d'Andorre et des États-Unis. Le Jury doit établir chaque année le système de notation des entretiens, y compris l'évaluation des candidats selon des critères de connaissance de la langue anglaise, de qualité et de viabilité du programme d'études proposé, d'applicabilité du domaine d'études aux besoins du pays, ainsi que des titres universitaires et des lettres de référence ;

7. La présentation d'une liste de candidats principaux et suppléants classés selon leur note, fondée sur les résultats des entretiens et soumise à l'approbation du J. William Fulbright Foreign Scholarship Board (Conseil des bourses à l'étranger J. William Fulbright) ;

8. L'examen des demandes d'étudiants, d'universitaires, d'enseignants ou de chercheurs américains qui cherchent un placement dans la Principauté d'Andorre ;

9. Le placement des boursiers des États-Unis dans les institutions andorranes.

En vigueur depuis le 08/01/2002 · texte original · Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur… (BOPA 2001-07-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échanges Fulbright, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-29/fulbright-2000/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration