Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Cabotage Le présent Accord n'accorde pas à un transporteur établi dans l'une des parties contractantes le droit de charger des voyageurs ou des marchandises sur le territoire de l'autre partie contractante en vue de les transporter à l'intérieur de ce même territoire, sauf dans les cas où l'autorité compétente de cette dernière partie contractante délivre une autorisation spéciale à cet effet.
Art. 8 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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